CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Aziky est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000.000 Fcfa dont le siège social est situé à Cocody, Riviera Bonoumin, 31 BP 1052 Abidjan 31, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan plateau sous le numéro CI-ABJ-2018-B-25077 (ci-après « Aziky »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») définissent les termes et conditions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l'accès aux services proposés sur le Site internet www.aziky.ci ou www.aziky.net

Des Conditions Particulières d’Utilisation peuvent être complétées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et devront être acceptées par l'internaute afin d’accéder à certaines informations et certains services.

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société. Aziky se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment et sans préavis, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou pour toute autre raison. Toutes les modifications substantielles apportées ne s'appliqueront pas rétroactivement. Il est conseillé à l'internaute de se référer avant toute Contribution à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. Chaque utilisation des services proposés sur le Site constitue l'acceptation desdites CGU.

Si une clause des présentes CGU devait être reconnue comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction, cette clause sera réputée non écrite et les clauses restantes continueront à produire leurs effets.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées de plein droit :

• par les Investisseurs à tout moment et sans préavis ;
• par les Porteurs de projet à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;

À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux services, toute publication des contenus relatifs au Porteur de projet concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site sera immédiatement arrêtée, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace personnel sur le Site.

En cas d’inexécution, de non-respect ou de manquement par l’un des Membres d’un engagement pris dans ces Conditions Générales, la Société sera en droit de réclamer tout dommage et intérêt dû au titre d’un préjudice qu’elle aurait subi.

En fonction de leur activité sur le Site, les internautes peuvent être : Visiteurs : personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateurs ; Utilisateurs ou Membres : personnes physiques ou morales inscrits sur le Site ; Investisseurs : Utilisateurs ayant investi dans un Projet via le Site ; Porteur de projets : Utilisateurs ayant soumis un Projet via le Site.

Il est primordial d’effectuer une lecture attentive et de comprendre les présentes Conditions Générales d'Utilisation car l’utilisation de la Plateforme suppose leur acceptation entière et sans réserve. En les acceptant, vous vous engagez à respecter les dispositions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions présentés ou que vous ne souhaitez pas les respecter, ne les acceptez pas. En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des services proposés par la Société Aziky sur le Site.

Le Site est la propriété exclusive de la Société Aziky, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000.000 Fcfa dont le siège social est situé à Cocody, Riviera Bonoumin, 31 BP 1052 Abidjan 31, immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-2018-B-25077. Le nom de la Société est également utilisé en tant que nom commercial, nom de la Plateforme sur internet et en référence aux services proposés sur le Site aux Membres.

Les services proposés par la Société ont pour objet de mettre en relation Investisseurs et Porteurs de projet via la Plateforme aziky.ci ou aziky.net :

• propose aux personnes physiques et morales vivant ou en activité sur le sol ivoirien, Porteurs de projet, de promouvoir et de développer leur activité grâce à une solution alternative de financement (le Financement participatif).
• offre la possibilité à des Investisseurs de bénéficier d’un retour sur investissement et de diversifier leur portefeuille d’investissement en investissant dans des secteurs divers et variés pour ainsi minimiser les risques d’investissement et rentabiliser plus.

Pour les besoins des présentes « CGU », les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte en commande une interprétation différente :

Financement participatif ou Crowdfunding: Levée de fonds collective permettant à un Porteur de projet de financer son Projet, son activité ou une cause, là où désormais le système financier traditionnel ne répond plus entièrement. On distingue quatre (04) modèles de Crowdfunding selon la Contrepartie accordée à l’Investisseur par le Porteur de projet : le Don, le Prêt (obligation), l’Investissement en capital (action/part sociale), et l’Investissement en royalties.

Association: convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que lucratif. Elle est régie par la loi n°60-315 de l’année 1960.

Entrepreneur: personne physique qui entreprend une activité ou qui est détenteur d’un Projet à réaliser.

Start-up: jeune entreprise innovante, présentant un fort potentiel de croissance.

Société: désigne la société Aziky SARL au capital de 5 000 000 fcfa, dont le siège social est situé à Cocody Riviera Bonoumin immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2018-B-25077.

Ziker’s: désigne un Membre qui s’est inscrit sur le Site et qui souhaite, soit, soutenir un ou plusieurs Projets proposés en apportant une Contribution financière, soit, soumettre un ou plusieurs Projets via la Plateforme. On distingue deux (2) types de Ziker’s : les Ziker’s porteurs de projet et les Ziker’s investisseurs.

Porteur de projet: désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur le Site, dont l’objectif est d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés grâce à une Levée de fonds collective par l’entremise de la Plateforme aziky.ci ou aziky.net auprès des membres Ziker’s.

Visiteur: désigne toute personne physique ou morale accédant au Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite en qualité d’Utilisateur.

Utilisateur: personne physique ou morale inscrit sur le Site et pouvant accéder à son profil en introduisant son login et son mot de passe. Le login doit être composé du 1er prénom suivi du numéro de téléphone cellulaire, et le mot de passe doit être un code secret défini par l’Utilisateur.

Investisseur: Utilisateur qui participe à la réalisation d’un ou plusieurs Projets en apportant une Contribution financière via la Plateforme.

Contreparties: désigne les avantages particuliers éventuels que le Ziker’s porteur de projet propose de mettre à disposition des Ziker’s investisseurs en échange de leurs Contributions. Elles peuvent être matérielles ou immatérielles. Les Contreparties proposées dans le cadre d’un Projet sont définies par le Ziker’s porteur de projet.

Contribution: désigne toute somme d’argent versée par le Contributeur via la Plateforme en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés.

Contributeur: (cf. Investisseur).

Entreprise: désigne toute personne morale de droit public ou privé autre qu'une Association.

Particulier: désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site, jouissant de la personnalité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Projet: désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de projet et qui souhaite se faire financer par une opération de Levée de fonds collective.

Membre: (cf. Utilisateur, Investisseur, Contributeur).

Site ou Plateforme ou www.aziky.ci ou www.aziky.net: désigne le site de Financement participatif ou Crowdfunding, la propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Ziker’s porteurs de projet de promouvoir leurs Projets et aux Ziker’s investisseurs d’apporter leurs soutiens à travers des sommes collectées sur le Site pour la réalisation de ces Projets.

Levée de fonds: lancement d’une Collecte de fonds auprès des Membres Ziker’s.

Collecte de fonds: action de recueillir une somme d’argent recherchée par un Porteur de projet. Une collecte se caractérise par sa durée et son montant. La durée et le montant sont librement fixés par le Porteur de projet dans les limites imposées par la réglementation.

Compte mobile money : désigne un compte spécial d’émission de monnaie électronique domicilié chez un opérateur mobile, ouvert par ce dernier au bénéfice de ses clients, afin de leur permettre d’utiliser, en plus des services traditionnels de paiement, le service de paiement en ligne. Les opérateurs mobiles sont : Orange, Moov et Mtn.

Objectif de la Levée de fonds: désigne le montant à réunir pour la réalisation d'un Projet.

Période de la Levée de fonds: désigne la période pendant laquelle les Membres Ziker’s peuvent contribuer à la Levée de fonds et atteindre l'Objectif de la Levée qui a été défini pour la réalisation du Projet.

Période de réalisation: désigne la période pendant laquelle le Porteur de projet déploie son Projet, après avoir reçu le financement recherché.

Espace personnel: désigne l’interface mise à disposition sur le Site, en ce qui concerne le Ziker’s porteur de projet pour présenter son/ses Projet (s) et pour gérer son profil ; en ce qui concerne le Ziker’s investisseur pour consulter son compte et gérer son profil, mais aussi consulter les informations et les caractéristiques des Projets proposés en vue de participer au développement desdits Projets.

Donateur: (cf. Utilisateur, Investisseur, Contributeur).

Don : désigne toute somme d’argent versée sans Contrepartie financière par le Contributeur via la Plateforme en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

Compte de paiement: désigne un compte géré par un établissement de paiement, rattaché à un numéro de carte bancaire (Visa, Mastercard) ou à un Compte mobile money (Orange, Mtn, Moov). Il est détenu par le Porteur de projet, l’Investisseur et la Société.

Partenaires: désigne toutes personnes physiques ou morales qualifiées qui apportent son concours pour la réalisation des activités de la Plateforme.

Emprunteur: Porteur de projet qui sollicite un Prêt auprès des Membres Ziker’s.

Prêt sans intérêt: désigne une opération par laquelle une somme d’argent est remise à un Porteur de projet sans intérêt. Ce dernier (Emprunteur) s’engage à rembourser que la somme prêtée suivant l’échéancier qui a été prédéfini.

Prêt avec intérêt: désigne une opération par laquelle une somme d’argent est remise à un Porteur de projet avec intérêt (généralement entre 8% et 12%). Ce dernier (Emprunteur) s’engage à rembourser la somme prêtée et les intérêts suivant l’échéancier qui a été prédéfini.

Prêteur: Celui qui consent une opération de Prêt à un Porteur de projet (Emprunteur).

Vote: possibilité d’effectuer une campagne de vote sur un Projet bien avant le lancement d’une Collecte de fonds. Il permet aussi d’accéder à de plus amples informations concernant les Projets proposés.

Propriété intellectuelle: la propriété intellectuelle désigne l'ensemble des droits exclusifs accordés à un auteur sur les créations intellectuelles, tels que, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non.

Force majeure: désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Réclamation: déclaration qui marque le mécontentement d’un Membre Ziker’s envers la Société ou tout autre tiers.

3.1 Accessibilité du Site.

Le Site est accessible uniquement qu’à partir de l’adresse suivante : www.aziky.ci ou www.aziky.net. Toutes autres adresses se présentant aux internautes ne relèvent pas de la propriété privée d’Aziky SARL.

Le Site de Financement participatif ou Crowdfunding est accessible, dans la mesure du possible, 24h/24h et 7j/7j, sauf en cas de Force majeure ou d’un événement hors de son contrôle.

Tous Visiteurs qui décident de mener une campagne de Levée de fonds ou d’investir pour soutenir des Projets doivent accéder au service d’Aziky via l’adresse internet www.aziky.ci ou www.aziky.net après s’être inscrits sur le Site. Lors de l’inscription, le Visiteur s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Aziky adresse un email de confirmation de la demande.

La Société déploie tous ses efforts pour assurer un service de qualité, tant au niveau des informations et logiciels, qu’au niveau du contenu du Site web. Par conséquent, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens. Le membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'internet.

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice. Dans la mesure du possible, elle avertira au préalable les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site, et en cas de préjudice, la Société s’engage à les limiter le plus possible.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des services aux Membres Ziker’s et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres Ziker’s et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

3.2 Accessibilité du service Aziky

Les Porteurs de projet qui souhaitent promouvoir leur (s) Projet (s) et obtenir un financement, soumettent une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales, l'Objectif de Levée de fonds, la Période de collecte, et les Contreparties du Projet qu’ils entendent développer avec le soutien des Membres Ziker’s.

Le Projet est soumis à l’acceptation préalable d’Aziky sans obligation de motiver son refus et sans garantir aux Contributeurs la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de projet. N’empêche qu’une étude sur le Projet sera menée par l’équipe d’Aziky.

Une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne pourra plus être modifié. Toutefois, le Porteur de projet sera autorisé pendant la Période de collecte, d’apporter des modifications qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mises à la disposition des Ziker’s investisseurs.

La mise à disposition du service Aziky est soumise à la conclusion d’un contrat séparé entre le Ziker’s porteur de projet et le Ziker’s investisseur, et de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

4.1 Droit et obligations des Visiteurs et Membre Ziker’s

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de respecter les lois et règlements en vigueur, se comporter de façon loyale à l'égard de la Société, des Membres et des Visiteurs, de respecter les droits de Propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres Ziker’s sur le Site, de ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et de ne prendre aucun engagement pour un tiers.

Aziky accorde aux Visiteurs et aux Membres Ziker’s, qui l’acceptent, un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site. Tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit d’Aziky.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit d’Aziky.

Tout Membre Ziker’s s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre Ziker’s sous quelque forme que ce soit.

4.2 Droit et obligations d’Aziky

Aziky est titulaire de tous les droits de Propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site web et aux éléments accessibles sur le Site web, notamment : textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

Tous les droits de Propriété intellectuelle portant sur tous les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres Ziker’s via la Plateforme sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres Ziker’s par les présentes.

Les marques et logos de la Société Aziky et de ses partenaires figurant sur le Site sont des marques déposées. Sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

Le Membre Ziker’s conserve la Propriété intellectuelle de ses données, mais accepte par les présentes CGU que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Aziky SARL à des fins de promotion du Projet et du Site internet en cas de succès dudit Projet

5.1 Responsabilité des Membres Ziker’s

Expressément, le Membre Ziker’s s’engage à :

• ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, son d’animation ou programme non conformes à la législation en vigueur ;
• ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou à la Propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui ;
• ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui pourraient porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, à la pornographie enfantine, à la violence, à lancer des injures, à diffamer etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres Ziker’s qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer toutes les informations relatives à leur Espace personnel ;
• ne pas fournir d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées, susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre des promoteurs d’Aziky et des Utilisateurs ; et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard ;
• obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété ;
• obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public ;
• prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité ;
• assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ;
• assumer la responsabilité de l'intégralité des contenus transmis sur le Site et des conséquences qui en résultent ;
• assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien tout litige pouvant survenir ;
• décharger Aziky SARL de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent ;
• ne pas utiliser le service Aziky pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;
• fournir des informations exactes et à jour relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles ;
• utiliser les fonds récoltés à bon escient, uniquement pour les besoins de la réalisation du projet ;
• mettre en œuvre tous les moyens pour concrétiser son Projet d’Entreprise s’il réussit à collecter les Contributions nécessaires.

5.2 Responsabilité de la Société Aziky

• La Société prend toutes les dispositions nécessaires quant au fonctionnement et à la maintenance du Site, et ne fait appel qu’aux informations et moyens techniques lui apparaissant fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs, ni interruption du Site, ni l'exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre.
• La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres Ziker’s de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants, ou tout nouveau service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.
• La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
• La Société peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
• La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre Ziker’s ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force majeure, au fait d'un Membre Ziker’s ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des services.
• La Société ne pourra pas être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration des données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
• La Société ne donne aucune recommandation, ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales qui incombent les Membres Ziker’s. Il conviendra que chaque Membre Ziker’s se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de sa Contribution ou de sa Collecte de fonds.
• La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
• La Société n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.
• Un Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Aziky en cas de défaillance d’un Porteur de projet à ses obligations.
• La Société ne pourra en aucun cas être tenus responsables de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes CGU.
• La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les Membres Ziker’s, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
• Il est précisé que le contenu du Projet, sa présentation, ses Contreparties éventuelles, les éléments de son suivi (actualités etc.), le déroulement du Projet, les retards ou annulations du Projet, de sa réalisation ou non une fois le Projet financé sont élaborés par le Porteur de projet sous sa seule responsabilité. Aziky SARL n’est responsable en aucun cas de la délivrance des Contreparties en cas de manquement par le Porteur de projet.
• En aucun cas, la Société ne peut être tenus responsable des dommages directs et/ou indirect tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Membre Ziker’s, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations d’Aziky SARL, de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un Membre Ziker’s par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
• Aziky SARL est expressément tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service et non à une obligation de résultat : aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Visiteur dans le cadre de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
• Aziky SARL n’est pas responsable de l'incapacité du Membre Ziker’s à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe, son nom d’utilisateur ou les informations relatives à son Espace personnel.
• Aziky SARL met à la disposition du grand public cette Plateforme et invite chaque Ziker’s porteur de projet à mobiliser son réseau afin de promouvoir sa campagne de Collecte de fonds.
• Aziky SARL s’engage à transmettre au Ziker’s investisseur sur demande un relevé comprenant la liste des Contributions effectuées pour chaque Ziker’s porteur de projet et au Ziker’s porteur de projet la liste de chaque Ziker’s investisseur leur ayant fait un paiement. Ces informations seront également disponibles dans les Espaces personnels.
• Aziky SARL s’engage à mettre en ligne le Projet de l’Utilisateur sur la Plateforme de financement après validation, et la Collecte de fonds démarrera au moment où le Projet est mis en ligne. La durée de la Collecte peut varier de 60 à 180 jours maximum après la date de mise en ligne. IL appartient au Porteur de projet de définir exactement la Période de collecte souhaitée.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

• pour le Visiteur (internaute) : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (déconnexion) ;
• pour le Membre (Ziker’s) : de la création de l'Espace personnel jusqu’à la clôture de celui-ci.

Tous Visiteurs procédant à une inscription sur le Site déclare et garantit :

• qu’il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires au cas où il représente une personne morale ;
• que toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et correctes ;
• qu’il maintiendra l'exactitude de telles informations en modifiant si nécessaire son Espace personnel.

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le Site www.aziky.ci ou www.aziky.net nécessitant la communication d’un certain nombre de données obligatoires.

Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté de la Plateforme les Particuliers (personnes majeures de plus de 18 ans et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice), les Entreprises, les Start-ups, les Entrepreneurs et les Associations.

La création d’un Espace personnel nécessite de renseigner les informations suivantes : l’adresse mail, le mot de passe, la civilité, le Nom et Prénom, le code postal, la ville, le pays de résidence, la catégorie sociale etc.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un (« mot de passe ») qui sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront en aucun cas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Le (« login ») devrait être composé du 1er prénom suivi du contact téléphonique et le (« mot de passe ») devrait être un code secret défini par l’Utilisateur.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à l’Espace personnel. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers.

Tous Membre Ziker’s ne peut bénéficier d’un seul et unique compte personnel à son nom. En conséquence, le Membre Ziker’s s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes personnels que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Dans l'hypothèse où le Membre Ziker’s aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son Espace personnel, le Membre Ziker’s en informera immédiatement Aziky par e-mail (alerte.fraude@aziky.ci), et confirmera par courrier recommandé adressé au siège d’Aziky SARL à l’adresse postale suivante : 31 BP 1052 Abidjan 31.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable d’Aziky pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes personnels du Membre, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ses comptes personnels.

Les internautes s’engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’internaute est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre d’Aziky et/ou du gestionnaire du Site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.

Aziky et/ou le gestionnaire du Site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. Aziky et/ou le gestionnaire du Site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre internaute ou sur une société.

Les internautes reconnaissent que leur utilisation du Site et des services Aziky se fait à leurs « risques et périls ».

Le processus de financement d’un Projet comprend cinq (5) étapes : l’inscription, le dépôt et l’analyse du Projet, la mise en ligne du Projet et l’ouverture des Contributions des internautes, la remise des fonds au Porteur de projet, l’audit et le contrôle de la mise en œuvre du Projet.

9.1 L’inscription sur la Plateforme

L’internaute devra s’inscrire gratuitement sur le Site (www.aziky.ci ou www.aziky.net) afin d’accéder à la page de soumission des Projets.

9.2 Le dépôt et l’analyse du Projet

Le Projet est déposé en ligne via le formulaire disponible à cet effet. Une fois validé, un courrier réponse est envoyé au Ziker’s porteur de projet. Le Projet est analysé dans le strict respect des Conditions Générales d’Utilisation. Le délai d’analyse peut varier de trois (3) à sept (7) jours selon l’importance et les enjeux du Projet. Dans le processus d’analyse, le Porteur de projet pourra être recontacté pour des informations complémentaires. Une fois validé par l’équipe, le Projet est mis en ligne sur la Plateforme.

La définition du Projet, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des Contreparties, tout comme la gestion juridique et financière du Projet sont de la responsabilité du Porteur de projet.

9.3 La mise en ligne du Projet et ouverture des Contributions aux Membres Ziker’s

Dès la mise en ligne du Projet, un message est envoyé au Porteur de projet qui pourra suivre l’évolution du financement de son Projet et en faire la promotion autour de lui. Il s’agira d’inviter ses partenaires à prendre part à la Levée de fonds sur la Plateforme : son entourage proche, ses amis, sa famille, les amis de ses amis, le grand public passionné par son Projet etc.

La page Projet sur la Plateforme présente plus en détail le contexte, les étapes et les objectifs du Projet ainsi que la biographie du Porteur de projet ; le montant (total et par dépenses), la Période et les conditions de la collecte selon le mode de la Levée de fonds ; les Contreparties éventuellement offertes, et l’échéancier de remboursement. C’est l’interface de présentation du Projet destiné à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux en vue d’une promotion.

9.4 La remise des fonds au Porteur de projet

Une fois l’Objectif de la Levée de fonds a atteint 70% minimum dans la Période définie, le Porteur de projet est invité dans les locaux de la Plateforme pour vérification de plusieurs données personnelles (identité, localisation géographique, etc.). Les modalités de suivi du Projet et de recouvrement des fonds sont ficelées avec lui. La somme nette HT perçue au titre de la collecte est reversée au Porteur de projet sous déduction d’une retenue de (10%) HT dédiées au frais de gestion de la Plateforme, et dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour où la collecte est définitive. Dès lors, le Ziker’s investisseur est conscient que sa Contribution ne peux plus fait l’objet d’un remboursement quelconque.

Cependant, si l’Objectif de la Levée de fonds n’a pas atteint les 70% minimum dans la période prévue :

• soit la collecte est annulée et les fonds obtenus sont restitués aux Investisseurs après déduction des taxes et frais applicables. Les Investisseurs ont la possibilité de solliciter l’affectation de leur fonds à un autre Projet ;
• soit le Porteur de projet sollicite de prolonger une (1) seule fois la durée de la campagne. Dans ces conditions et avant la fin initialement prévue de la campagne, une notification est envoyée à l’ensemble des Contributeurs.

9.4.1 Pièces justificatives à fournir

Les pièces justificatives sont conservées durant toute la Période de réalisation du Projet et jusqu’à une durée de 5 ans maximum.

• Particulier ou personne physique
  - une copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI/Passeport/Carte consulaire);
  - une copie d’un justificatif de domicile au nom du Porteur de projet (Facture de CIE ou SODECI/Certificat de résidence);
  - les quittances de loyer des trois (3) derniers mois mentionnant le nom, prénom et contact du propriétaire des locaux;
  - 2 photos d’identité couleur récentes ;
  - un plan de localisation;
  - un justificatif de revenu (bulletin de salaire/contrat de travail ou de prestataire) si possible ; - un Compte de paiement (RIB, Visa, Mastercard, Mobile money).
• Profession libérale
  - une copie du Registre de commerce/ du Registre des métiers/ de l’attestation manuscrite signée stipulant l’exemption d’immatriculation au RCCM ou RM;
  - une copie de la déclaration fiscale d’existence;
  - une copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI/Passeport/Carte consulaire);
  - une copie d’un justificatif de domicile (Facture de CIE ou SODECI/Contrat de bail);
  - 2 photos d’identité couleur récentes;
  - un plan de localisation de l’activité;
  - le relevé bancaire des trois (3) derniers mois;
  - un Compte de paiement (RIB, Visa, Mastercard, Mobile money);
• Entreprise ou Société commerciale (SARL, SAURL, SA, SAS)
  - une copie des statuts certifiés conformes à l’original, suivi du PV de l’AG nommant le (s) représentant (s) légal (aux) lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts;
  - une copie de l’insertion au journal d’annonces légales portant avis de constitution;
  - une copie du Registre de commerce;
  - une copie de la déclaration fiscale d’existence;
  - une copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI/Passeport/Carte consulaire) du/des représentant (s);
  - une copie d’un justificatif de domicile (Facture de CIE ou SODECI/Contrat de bail);
  - 2 photos d’identité couleur récentes du/des représentant(s);
  - un plan de localisation de l’activité;
  - le relevé bancaire des trois (3) derniers mois de l’entreprise;
  - un Compte de paiement (RIB, Visa, Mastercard, Mobile money)
• Association, Coopérative, ONG, GIE
  - une copie des statuts certifiés conformes à l’original, suivi du PV de l’AG nommant les membres du bureau lorsqu’ils ne sont pas nommés dans les statuts;
  - une copie du numéro d’enregistrement officiel;
  - une copie de l’insertion au journal d’annonces légales portant avis de constitution;
  - une copie de la pièce d’identité en cours de validité (CNI/Passeport/Carte consulaire) du président et du trésorier de l’association;
  - une copie d’un justificatif de domicile (Facture de CIE ou SODECI/Contrat de bail);
  - 2 photos d’identité couleur récentes du président et du trésorier de l’association;
  - un plan de localisation de l’activité;
  - le relevé bancaire des trois (3) derniers mois de l’association;
  - un Compte de paiement (RIB, Visa, Mastercard, Mobile money).

9.4.2 Modalité de remise de fonds au Porteur de projet

Pour les montants de 0 à 300.000 Fcfa, le Porteur de projet sera invité directement dans les locaux de la Plateforme pour la récupération des fonds.

Pour les montants de plus de 300.000 Fcfa, les sommes seront transférées par l’équipe d’Aziky sur le Compte de paiement du Porteur de projet.

9.4.3 Modalité de remboursement des fonds aux Investisseurs

En cas d’une donation

Aucun remboursement n’est effectué. La donation ne donne pas droit à une Contrepartie financière. Cependant, en guise de remerciement, le Ziker’s porteur de projet peut associer des gratifications (contrepartie en nature) en cas de succès à sa campagne de Financement participatif.

En cas d’un investissement en capital (action/ part sociale)

Aucun remboursement n’est effectué. Les Contributeurs deviennent directement actionnaires dans la structure et jouissent de tous les droits et obligations.

En cas d’un investissement en royalties

Aucun remboursement n’est effectué. Les Contributeurs bénéficient d’une commission périodique ou annuelle sur le Chiffre d’affaires de la structure.

En cas d’un Prêt avec ou sans Contrepartie financière (obligation)

Le Porteur de projet s’engage à rembourser intégralement le Prêt consenti par chaque Investisseur et les intérêts en cas de Prêt avec Contrepartie financière aux échéances convenues.

Le délai de remboursement varie entre un et trois ans maximum.

Dans le cas où le Porteur de projet ne pourrait rétribuer les Ziker’s investisseurs, il s’engage à entrer en contact avec l’équipe d’Aziky pour notifier la cause de ses difficultés et ainsi proposer une solution. Un mail sera alors envoyé dans l’Espace personnel de tous les Contributeurs pour notifier ce désagrément et ainsi la solution proposée. Cependant, le Porteur de projet à la possibilité de souscrire à une police de micro-assurance afin de couvrir le risque de défaut qui pèsera sur le remboursement du Prêt.

Pour le remboursement des sommes perçues, deux (02) possibilités ont été retenues :

Premièrement, les Porteurs de projet pourront se rendre directement sur leur Espace personnel afin d’effectuer leur remboursement selon l’échéancier de remboursement prévu à cet effet. Ils pourront le faire via leurs cartes bancaires (Visa, Mastercard) ou également via leurs Comptes mobiles money (Orange, Mtn, Moov).

Deuxièmement, les Porteurs de projet pourront venir au siège de la Plateforme pour effectuer leur remboursement (dépôt sur le compte d’Aziky).

Un message d’alerte sera automatiquement envoyé dans l’Espace personnel du Porteur de projet, sept (7) jours avant chaque date d’échéance, en guise de rappel.

9.5 L’audit et le contrôle du Projet

Les Porteurs de projet doivent régulièrement actualiser leurs Projets et partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Un rapport de suivi d’avancement du Projet devrait être transmis régulièrement par le Porteur de projet ou l’Entrepreneur à l’équipe d’Aziky afin de suivre l’évolution du Projet conformément au planning établi et vérifier que les ressources humaines, matérielles et financières sont bien définies et utilisées à bon escient. Une mission de coaching et de conseil pourra s’en suivre. Cela ne garantit en rien le plein succès du Projet et n’engage d’aucune façon la Société à un remboursement quelconque en cas d’échec.

Ce service est donc obligatoire sur les douze (12) premiers mois et facturé en fonction de l’activité.

Le processus d’investissement comprend cinq (5) étapes : l’inscription, la découverte des fonctionnalités, l’investissement, le suivi et l’évolution du portefeuille, la rémunération.

10.1 L’inscription sur la Plateforme

L’internaute désireux d’investir dans un Projet, devra s’inscrire gratuitement sur le Site (www.aziky.ci ou www.aziky.net) afin d’accéder aux détails de tous les Projets mis en ligne.

10.2 La découverte des fonctionnalités

L’internaute pourra par la suite accéder aux offres des investissements et consulter les documents financiers disponibles en ligne. Il pourra se faire conseiller par un expert en fonction du besoin exprimé.

10.3 L’investissement

La Société a choisi de faire confiance à SYCAPAY, une solution de paiement sécurisé via mobile money et cartes bancaires. Cette solution vous permet d’effectuer des opérations sur la Plateforme avec le moyen de paiement que vous préférez et en toute sécurité.

SYCA PAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle propose uniquement un service de paiement électronique et n'assume aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Investisseurs par les Porteurs de projets ou quant au dysfonctionnement de la Plateforme.

Le Ziker’s investisseur reconnait apporter son soutien au Porteur de projet par son opération de Prêt en toute connaissance de cause. Il a pleinement conscience de l’existence d’un risque de non remboursement qu’il apprécie seul en fonction des informations mises à sa disposition par le Porteur de projet. Le Ziker’s investisseur reconnaît que la prestation d’Aziky est exclusivement technique et ne constitue, en aucun cas, une prestation de conseil sur l’opportunité de l’opération de Prêt et/ou la solvabilité de l’Emprunteur. Le Ziker’s investisseur reconnait expressément qu’en cas de litige sur les remboursements du Prêt, Aziky ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des engagements du Porteur de projet (Emprunteur) à rembourser les fonds. Il ressort de la responsabilité des Ziker’s investisseurs d’engager des éventuelles poursuites contre le Porteur de projet.

Les Ziker’s investisseurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions. Un montant minimum de 5 200 francs CFA est fixé par investissement. En acceptant les présentes, le Ziker’s investisseur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale ou ne provient pas d’une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Les Ziker’s investisseurs peuvent soutenir les Ziker’s porteurs de projet en apportant les fonds souhaités pour un ou plusieurs Projets via leurs cartes bancaires (Visa, MasterCard) ou via leurs mobiles money (orange money, moov money, mtn money). Une fois le paiement effectué et validé, le Ziker’s investisseur ne pourra donc pas en demander l’annulation. L’opération est irrévocable, sauf en cas d’un désistement ou d’une annulation de la part du Porteur de projet.

L’Investisseur a la capacité d’investir dans plusieurs Projets afin de diversifier son portefeuille d’investissement.

Un message push est automatiquement envoyé sur le mobile du Ziker’s investisseur pour confirmation de sa Contribution. Un email reprenant l’ensemble des informations relatives à l’investissement telles que : l’identité, le descriptif du Projet, le montant de sa Contribution, la date et l’heure est également envoyé à l’adresse mail du Contributeur et dans son Espace personnel.

L’Utilisateur n’ayant pas de Compte mobile money devrait en faire la démarche auprès de l’opérateur mobile. L'ouverture d'un Compte mobile money est gratuite avec un numéro de téléphone mobile. Il suffit de se rendre dans une agence d’opérateur mobile ou auprès d'un distributeur agréé avec une pièce d'identité valide. Un sms de confirmation de l'ouverture du Compte mobile money est envoyé. Celui-ci contient un code secret "0000" qu'il vous faudra modifier avant la première utilisation du compte en composant la syntaxe qui vous sera donnée par l’opérateur mobile.

10.4 Le suivi et l’évolution du portefeuille

Le Ziker’s investisseur, une fois connecté sur son Espace personnel, pourra suivre l’évolution de son portefeuille d’investissement grâce à des outils de suivi de portefeuille personnalisés.

10.5 La rémunération + le retour sur investissement

En cas d’une donation

Le Ziker’s investisseur ne bénéficie pas d’une rémunération. Cependant, en guise de remerciement, le Ziker’s porteur de projet peut associer des gratifications (contrepartie en nature) en cas de succès à sa campagne de Financement participatif.

En cas d’un investissement en capital (action/ part sociale)

Les Contributeurs deviennent actionnaires dans la structure et bénéficient d’un droit de regard, de vote et d’une partie des bénéfices futurs.

En cas d’un investissement en royalties

Les Investisseurs bénéficient d’un pourcentage (%) sur le chiffre d’affaires de façon périodique ou annuelle.

En cas d’un Prêt avec ou sans Contrepartie financière (obligation)

Le Ziker’s investisseur recevra le remboursement de son capital investi suivi d’intérêts en cas d’un Prêt avec intérêt. Un message d’alerte est automatiquement envoyé dans l’Espace personnel de l’Investisseur à chaque fois qu’un remboursement est effectué. On note que le remboursement est effectué en fonction de l’échéancier de remboursement. Le Ziker’s investisseur pourra à tout moment réclamer les fonds disponibles dans son Espace personnel. Il pourra définit également un quota maximal pour son portefeuille d’investissement. Ce quota déclenche automatiquement le virement des fonds sur le moyen de paiement indiqué lors de son inscription, lorsqu’aucune demande n’a été envoyée en ce qui concerne la réclamation des fonds disponibles dans l’Espace personnel.

Toute modification du Compte de paiement doit être signalée sans délai à l’équipe d’Aziky par mail (service.client@aziky.ci) et par adresse postale au 31 BP 1052 Abidjan 31.

Aziky SARL perçoit une rémunération de (10%) HT auprès du Porteur de projet pour les frais de gestion et de maintenance en continu de la Plateforme :

• 6,5% HT des montants collectés au cours de la campagne, qu’elle qu’en soit l’issue ;
• 3,5% HT (en cas de succès de la campagne) à déduire du montant collecté au moment du décaissement des fonds.

SYCA PAY prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction de 3,5 % de Fcfa par transaction. Cette commission appliquée par SYCA PAY est perçue directement par SYCA PAY.

La Société respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre de la protection des données personnelles. Le traitement des données personnelles ainsi que les droits relatifs aux Utilisateurs sont détaillés dans la politique de confidentialité.

La Société Aziky respecte l’ensemble des dispositions prises par la loi en matière de protection de la vie privée. La protection des données sur la vie privée est un principe important pour nous. Ainsi, Aziky collecte et conserve les données à caractère personnel que le Membre Ziker’s a volontairement fournies lors de son inscription. Ces données concernent le nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, email, domicile, numéro de téléphone, numéro du Compte de paiement, l’adresse IP de l’ordinateur etc.

Le Membre Ziker’s a un droit d’opposition, d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il peut également consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à Aziky dans son Espace personnel.

Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@aziky.ci.

Aucune des informations transmises par un Utilisateur du service Aziky lors de la création de son Espace personnel n'est visible par d'autres Utilisateurs. Ses informations sont protégées par un nom d'Utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur du service Aziky ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe d’un Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur du service Aziky s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.

Ni un Porteur de projet ni quiconque ne demandera jamais à un Contributeur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Contributeur ne devra, en outre, pas oublier de se déconnecter de son Espace personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Ainsi, il évitera que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

Aziky ne partagera aucunes informations personnelles du Membre Ziker’s avec des tiers sans le consentement explicite de celui-ci. De la même manière, Aziky ne vends ni ne loue aucunes informations personnelles du Membre Ziker’s à des tiers pour des fins de marketing sans le consentement explicite de celui-ci.

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15.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

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15.2 Liens hypertextes renvoyant au Site

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• Le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
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D'une façon générale, les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Pour toutes réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès, de rectification, etc.), vous êtes priés d’envoyer un mail à reclamation@aziky.ci ou entrer en contact avec le Service Client d’Aziky SARL dont le siège social est situé à Cocody Riviera Bonoumin.

Un accusé réception vous sera envoyé dans un délai maximum de dix (10) jours. Les réclamations seront traitées sous deux (2) mois maximum à compter de leur réception.

Téléchargez le formulaire de déclaration de réclamation ICI

Ziker’s porteur de projet

En cas de décès, d’accident, ou de tout autre événement plaçant le Ziker’s porteur de projet dans l’incapacité de conduire efficacement son Projet, Aziky SARL mettra automatiquement fin à la Collecte en cours et procèdera au remboursement des Contributions aux Ziker’s investisseurs, ou le cas échéant à l’attribution à un autre Projet après déduction des frais de gestion et d’entretien.

Si les événements ont lieu après avoir remis les Contributions au Ziker’s porteur de projet, ces Contributions seront considérées comme une perte définitive et non remboursables. Cependant, la Société pourrait engager des démarches afin de recouvrer en partie ou en totalité lesdites Contributions, mais cela ne garantit en rien le plein succès du recouvrement.

Ziker’s investisseur

En cas de décès, d’accident, ou de tout autre événement plaçant le Ziker’s investisseur dans l’incapacité de bénéficier de ses Contreparties, Aziky SARL doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant-droits ou leur mandataire par écrit, afin de procéder après vérification à la restitution des Contreparties en faveur des ayants-droits ou leur mandataire, selon l’échéancier de remboursement prévu à cet effet.

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales sont régies par les lois Ivoiriennes. Tout différend résultant de l’exécution, l’interprétation, ou la validité des présentes Conditions Générales, qui ne peut être résolu à l’amiable entre les Parties sera soumis aux tribunaux compétents d’Abidjan. La procédure se déroulera en langue française.

Le Site internet www.aziky.ci ou www.aziky.net est édité par la Société Aziky, une Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000.000 Fcfa dont le siège social est situé à Cocody, Riviera Bonoumin, 31 BP 1052 Abidjan 31, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan plateau sous le numéro CI-ABJ-2018-B-25077.

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